(448) La Commission note en outre que, à la partie I de la présente décision, elle a cité des éléments de preuve attestant que plusieurs accords ont été effectivement mis en oeuvre par les participants à l'entente. iii) Conclusion relative aux montants des amendes avant application de la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (communication sur les mesures de clémence)
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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