(450) Toutefois, comme le montant définitif des amendes calculé à l'aide de cette méthode ne peut en aucun cas être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires mondial des destinataires (conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17)(281), les amendes seront les suivantes: - AGA: 5,54 millions d'euros, - Air Liquide: 3,64 millions d'euros, - Air Products: 3,64 millions d'euros, - BOC: 1,17 million d'euros, - Hoek Loos: 14 millions d'euros, - Messer: 1,12 million d'euros, - Westfalen: 0,43 million d'euros. iv) Application de la communication sur les mesures de clémence
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.