(451) Les destinataires de la présente décision ont collaboré avec la Commission à différents stades de l'enquête sur l'infraction, afin de pouvoir bénéficier du traitement de faveur décrit dans la communication sur les mesures de clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes de ces entreprises en ce qui concerne la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant, du fait de la coopération qu'elles ont apportée à la Commission, celle-ci examinera à la section suivante si les parties concernées répondent aux conditions définies dans la communication. Non-applicabilité des sections B et C de la communication
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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