(452) Si une entreprise remplit l'ensemble des conditions énoncées à la section B de la communication, elle bénéficiera de la non-imposition d'amende et d'une réduction très importante de son montant. Or, ces conditions ne sont pas remplies dans la présente affaire, dans la mesure où aucun des destinataires de la présente décision n'a informé la Commission de l'existence de l'entente avant que celle-ci n'ait procédé à une vérification auprès des entreprises concernées.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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