(453) Si une entreprise remplit l'ensemble des conditions énoncées à la section C de la communication, elle bénéficiera d'une réduction importante du montant de l'amende. Or, ces conditions ne sont pas remplies dans la présente affaire, dans la mesure où la vérification sur décision auprès des entreprises parties à l'entente a permis de recueillir des preuves suffisantes pour engager la procédure. Réduction significative d'une amende
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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