(455) Outre le fait qu'elle a répondu avec une grande exactitude aux demandes de renseignements de la Commission, AGA a fourni des preuves remontant à la période en cause dans la présente affaire et a admis que l'un de ses cadres avait participé à des réunions avec des concurrents à Breda et à Barendrecht(282), et ce avant l'envoi de la communication des griefs.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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