Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 457

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 457 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(457) En outre, après avoir reçu la communication des griefs de la Commission, AGA, Air Products, Hoek Loos et Messer ont demandé à bénéficier d'une réduction significative de leurs amendes pour ne pas avoir contesté les faits.

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