(47) La Commission note que la communication des griefs n'a pas été envoyée aux sociétés répertoriées à la section A, titre 4, point b), ci-dessus et qu'il n'est donc pas possible de tirer de conclusion en ce qui concerne leur participation à d'éventuelles infractions, bien que certaines d'entre elles soient mentionnées dans des documents évoqués ci-dessous. c) ACP et IJsfabriek Strombeek
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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