(51) L'association "Vereniging van Fabrikanten van Industriële Gassen" (VFIG) a été créée le 23 mars 1989. Il n'y a pas eu d'acte notarié et l'association n'a pas non plus été inscrite au registre public des associations ("Verenigingenregister"). Conformément à l'article 5 de ses statuts, les membres de la VFIG sont des entreprises qui fabriquent et vendent des gaz industriels aux Pays-Bas. Conformément à l'article 4 de ces mêmes statuts, la VFIG a pour objet de défendre les intérêts de ses membres sur les questions techniques et les questions de sécurité relatives aux gaz industriels dans la Communauté européenne. Le secrétariat de la VFIG est dirigé par Teppema BV, qui est une filiale de Moret Ernst & Young(13) Management Consultants.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.