(63) Les accords concernés par la présente décision avaient notamment pour objet de fixer les prix de la fourniture de gaz en bouteilles en général. La Commission note que ces accords se sont donc appliqués à la fourniture de tous les gaz en bouteilles, et pas seulement des plus importants d'entre eux, décrits ci-dessus. Parmi ces autres gaz, citons l'hélium, l'oxyde nitreux, l'hydrogène, le tétrène, ainsi que différents autres gaz spéciaux et mélanges gazeux. De même, dans le secteur des gaz en vrac, les accords en cause ont affecté les conditions de livraison d'autres gaz, moins importants, notamment l'oxyde nitreux. b) Marché géographique en cause
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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