(64) Le marché géographique de la fourniture de gaz industriels est limité par le coût des transports évoquée au point a) ci-dessus et peut donc être considéré comme étant local ou régional. En 1997, dans l'affaire IV/M.926, Messer Griesheim/Hydrogas, la Commission avait basé son appréciation sur un rayon de transport effectif de 200 km.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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