Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(68) En 1997, dans l'affaire IV/M.926 Messer Griesheim/Hydrogas, la Commission avait estimé que le marché géographique en cause pour l'entreprise commune concernée était local ou régional, en raison du coût élevé du transport sur de longues distances.

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