(69) Le fait que certaines sociétés de gaz, comme AGA pour ses gaz liquides et BOC jusqu'en décembre 1998, opèrent dans l'ensemble du Benelux permet de penser que le marché géographique en cause pourrait s'étendre au-delà des Pays-Bas. Toutefois, dans leur réponse aux demandes de renseignements de la Commission, tous les fournisseurs de gaz industriels aux Pays-Bas pensent que le marché géographique des gaz en bouteilles est un marché national. La principale raison qu'ils fournissent à ce propos est la réglementation nationale concernant les bouteilles, qui ne permet pas d'utiliser des bouteilles "belges" pour les ventes aux Pays-Bas, et inversement. L'Allemagne, elle aussi, possède ses propres normes(16). Parmi les autres arguments en faveur de l'existence de marchés nationaux, les sociétés citent également les différences de culture et de langue, ainsi que l'aspect important que constitue le service pour la fourniture de gaz en bouteilles.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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