(70) Pour les gaz liquides, la situation est moins claire. Il existe des différences entres les réglementations des États membres en ce qui concerne les réservoirs de stockage, mais une fois que ceux-ci sont installés, les fournitures transfrontalières ne semblent pas constituer un obstacle. Néanmoins, la plupart des sociétés ont déclaré à la Commission qu'elles considéraient que les marchés des gaz liquides étaient également des marchés nationaux, à l'exception d'AGA, de Praxair et d'ACP, qui estiment que le marché géographique dépend plus du rayon de distribution effectif.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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