(71) La Commission note que la production et la fourniture de gaz industriels dans la Communauté sont dominées par quelques grands groupes multinationaux, qui ont des filiales nationales dans la plupart des États membres. Ces filiales fournissent des gaz en vrac à des gestionnaires de dépôts locaux et à des clients finals, et des gaz en bouteilles à des clients finals, uniquement dans l'État membre dans lequel elles sont implantées. Ce sont également elles qui déterminent les prix et les autres conditions commerciales des livraisons dans cet État membre.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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