(72) Un client implanté dans un État membre aura des difficultés à obtenir des livraisons de filiales des groupes multinationaux situées dans d'autres États membres, et ce non seulement en raison du rayon de distribution effectif limité, mais également à cause de la division des responsabilités géographiques à l'intérieur des groupes(17). C'est pourquoi les prix et les conditions de vente diffèrent d'un État membre à l'autre, tant pour les gaz en vrac que pour les gaz en bouteilles, ainsi qu'en témoignent plusieurs documents figurant dans le dossier(18).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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