Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(86) On distingue donc deux niveaux de prix chez chaque fournisseur de gaz industriels en bouteilles: l'un variable, qu'il facture à ses clients existants et un prix minimal qu'il applique pour attirer de nouveaux clients. Cette différence existe aussi pour les prix des gaz industriels en vrac. B. PROCÉDURE 1. LES INSPECTIONS

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