(87) Les 11 et 12 décembre 1997, des vérifications ont été effectuées simultanément, et sans avertissement préalable, dans les locaux d'AGA, d'Air Liquide, d'Air Products et de Hoek Loos, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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