(94) Dans ces demandes de renseignements, la Commission priait les entreprises de lui fournir des informations sur les réunions qu'elles avaient eues avec leurs concurrents, des clarifications sur les documents trouvés dans leurs locaux au cours des vérifications ainsi que des données sur leurs augmentations générales de prix et autres conditions commerciales. Elle leur demandait également leur opinion sur la définition du marché, une estimation de leurs parts de marché, la valeur totale du marché ainsi que des données complémentaires sur leurs activités commerciales. 3. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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