Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(95) Le 9 juillet 2001, la Commission a engagé une procédure dans la présente affaire et a adopté une communication des griefs à l'encontre des huit entreprises suivantes opérant dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas: AGA Gas BV, Air Liquide BV, Air Products Europe Inc., BOC Group plc, NV W.A. Hoek's Machine- en Zuurstoffabriek, Messer Nederland BV, Nederlandse Technische Gasmaatschappij BV et Westfalen Gassen Nederland BV.

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