Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(97) Les entreprises ont eu accès au dossier de la Commission par le biais d'un CD-ROM sur lequel ce dossier avait été copié et qui leur a été adressé peu après l'ouverture de la procédure.

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