Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'opération par laquelle les entreprises Arbed, Aceralia et Usinor fusionnent pour former l'entreprise Newco Steel est autorisée conformément à l'article 66, paragraphe 2, du traité CECA, sous réserve de respect intégral des engagements figurant à l'annexe et, en particulier, des conditions suivantes:
[...]*. Voir la version non confidentielle des engagements dans l'annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.