(122) Sur la base de l'analyse qui précède, la Commission arrive à la conclusion que l'opération notifiée ne conférera pas aux parties le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective ou d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA. 3. Aciers plats au carbone laminés à froid
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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