(187) Les importations de pays tiers, qui représentent [15-20 %]* des ventes totales, font également obstacle à toute collusion tacite. Étant donné que l'acier pour emballages de produits autres que des boissons est apparemment un produit de base normalisé, ce pourcentage pourrait s'accroître au cas où les fournisseurs européens fixeraient leurs prix à un niveau excessif.
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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