(230) Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties contestent les conclusions de la Commission, au motif que: 1) les ventes réalisées par Arbed sont faibles, et que 2) la part d'Usinor comprend la totalité de la production d'Eurodecoupe, qui est en fait d'une filiale de DHS sur laquelle Usinor n'exerce pas un contrôle exclusif.
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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