(232) Sur la base de ces considérations, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération notifiée était de nature à donner aux parties le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective ou d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA en ce qui concerne le marché de la distribution de tôles quarto par des centres d'oxycoupage en France. e) Autres marchés affectés
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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