Décision 2003/215/CECA · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
RéférenceConsidérant 238 de la décision 2003/215/CECAEUR-Lex →

(238) La cession de ces dernières entreprises portera sur la totalité des actifs corporels et incorporels et sur le transfert du personnel actuellement employé dans ces usines.

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