(239) En ce qui concerne les lignes de production visées aux considérants 236 et 237, qui ne sont pas intégrées avec des lignes de laminage froid, les parties offriront, à la demande de l'acquéreur, une capacité correspondante de matière première pour laminage à froid ou, selon le cas, un accord de production à façon («toll rolling»), aux conditions normales du marché. À la demande l'acheteur, des accords transitoires de services ou de fourniture seront proposés. Les unités Galmed, Beautor et Strasbourg seront proposés en un seul lot, sans préjudice du droit de préemption existant sur Galmed. b) Marchés de la distribution
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.