(240) Dans le domaine de la distribution d'acier, les parties ont proposé les engagements suivants: 1) Cofrafer: Arbed accepte de céder Cofrafer SA, une filiale à 100 %, avec les filiales de celle-ci Flaberga Découpe, située à Barberey St. Sulpice (France), Orn'oxycoupage et Surfaçage de Normandie, situées également à Chailloue, ou de pourvoir à la cession de ces entreprises. 2) Bamesa: Usinor accepte de céder la totalité de sa participation dans Bamesa Aceros SL ou de pourvoir à la cession, ou, le cas échéant, de transférer sa participation minoritaire restante à un mandataire indépendant jusqu'au moment où les parts pourront être vendues (actuellement, Usinor détient directement et indirectement 49 % du capital de Bamesa, entreprise sur laquelle elle exerce un contrôle conjoint). 2. Engagements connexes et procédure
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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