Décision 2003/215/CECA · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
RéférenceConsidérant 241 de la décision 2003/215/CECAEUR-Lex →

(241) Les parties s'engagent à se conformer à un certain nombre d'obligations connexes destinées à assurer la sauvegarde intégrale de la viabilité économique et de la compétitivité des entreprises cédées, ce qui comprend la nomination d'un mandataire responsable du contrôle de la mise en application des engagements. En outre, les engagements décrivent en détail la procédure de cession. Le texte intégral desdits engagements est joint en annexe à la présente décision. 2. ÉVALUATION DES ENGAGEMENTS 1. Produits galvanisés

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