(246) De plus, les cessions proposées résoudraient les problèmes relevés dans la communication des griefs en ce qui concerne l'industrie automobile. Plus de 65 % des cessions concernent ce secteur. L'enquête de la Commission a montré que le processus d'homologation s'effectuait au niveau de l'usine. Par conséquent, les acheteurs potentiels obtiendraient également un accès à certains clients du secteur automobile en acquérant les usines qui fournissent ces derniers. Ainsi que les parties l'ont exposé dans leur réponse, l'approvisionnement en acier du secteur automobile se déroule effectivement dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvertes à la concurrence. Grâce aux cessions proposées, les clients du secteur automobile seront en mesure de s'approvisionner à d'autres sources qu'auprès de Newco, car de nouveaux concurrents ou des concurrents plus puissants pourront participer aux appels d'offres.
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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