(248) Enfin, les cessions étant effectuées sur le "territoire domestique" des sociétés parties à la concentration (c'est-à-dire dans une zone comprenant la France, l'Espagne, le Portugal et le Bénélux), elles auraient également pour effet de ne pas inciter celles-ci à créer des marchés géographiques sous-continentaux pour ces produits.
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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