Décision 2003/215/CECA · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
RéférenceConsidérant 250 de la décision 2003/215/CECAEUR-Lex →

(250) Les cessions proposées élimineraient les préoccupations de concurrence relevées par la Commission en ce qui concerne plusieurs marchés de distribution en France et en Espagne et au Portugal.

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