Décision 2003/215/CECA · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
RéférenceConsidérant 255 de la décision 2003/215/CECAEUR-Lex →

(255) Sur la base de ces considérations, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, à condition que les engagements figurant à l'annexe de la présente décision soient pleinement respectés, ne soulève pas de problèmes de concurrence et, en particulier, ne donne pas à Newco Steel le pouvoir: - de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits, ou - d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA.

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