(257) Les aspects des engagements mentionnés ci-dessus constituent des conditions, car le changement structurel ne pourra être réalisé sur les marchés en cause que si celles-ci sont remplies (sans préjudice d'une modification effectuée conformément à la clause de révision). Les autres aspects des engagements, qui concernent les mesures d'exécution nécessaires pour obtenir le changement structurel recherché, constituent des obligations, en vertu de l'article 66, paragraphe 5, cinquième alinéa, du traité CECA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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