(8) Le 19 juillet 2001, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le projet de concentration, dans la mesure où il concerne les produits CECA, étant donné qu'il y avait sérieusement lieu de craindre qu'il ne donne aux parties le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective ou d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA. Les parties ont été informées de cette enquête supplémentaire par lettre du 19 juillet.
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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