(99) Les parties considèrent que les marchés géographiques de la distribution d'acier sont nationaux ou régionaux, et qu'ils doivent être définis cas par cas, en prenant en compte, entre autres, les éléments suivants: 1) valeur du matériau traité; 2) valeur ajoutée par le service en cause; 3) localisation des concurrents; 4) délai de livraison, et 5) frais de transport.
Décision 2003/215/CECA · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/215/CECA
RattachementDécision 2003/215/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0215)
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