Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le programme du Land de Thuringe destiné à favoriser les investissements pour les PME (ci-après dénommé "le régime") constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
L'exécution de ce régime dans le non-respect de ses dispositions est illégale.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.