Version d'origine : acte du 19/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0225)
Référencearticle 2 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →
Dans la mesure où ils ont favorisé des entreprises en difficulté, le régime et toutes les aides individuelles correspondantes sont incompatibles avec le marché commun.
Dans la mesure où ils favorisent les investissements initiaux d'entreprises viables, le régime et toutes les aides individuelles correspondantes sont compatibles avec le marché commun, à condition que les plafonds d'intensité établis à l'article 3 soient respectés. La partie de l'aide qui dépasse le plafond d'intensité admissible est incompatible avec le marché commun.
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