Décision 2003/225/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0225)
Référencearticle 3 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →

En cas de cumul avec d'autres aides à finalité régionale, l'aide à l'investissement initial ne doit pas non plus dépasser le plafond d'intensité de 35 % brut pour les grandes entreprises et de 50 % brut pour les PME.

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