Version d'origine : acte du 19/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0225)
Référencearticle 4 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →
L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide illégalement octroyée visée à l'article 2.
Le recouvrement intervient sans délai conformément aux procédures nationales, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les sommes à recouvrer sont majorées des intérêts à compter de la date de versement de l'aide illégale aux bénéficiaires jusqu'à la date de son remboursement effectif. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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