(1) Par décision du 27 octobre 1993, la Commission a autorisé le programme du Land de Thuringe en faveur des investissements des petites et moyennes entreprises (KMU-Investitionsprogramm des Landes Thüringen) (ci-après dénommé "le régime")(2). Le 7 octobre 1994, elle a autorisé une version modifiée qui avait été notifiée en 1994(3).
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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