(10) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(7) et la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à l'égard des mesures en cause. Aucune observation de la part de parties intéressées n'est parvenue à la Commission.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.