(11) Par lettre du 5 mars 1999 enregistrée le 8 mars et par lettre du 6 mai 1999 enregistrée le 10 mai, l'Allemagne s'est exprimée sur la procédure susmentionnée. Par lettre du 26 septembre 2001 enregistrée le 29 septembre, elle a fourni, à la demande de la Commission, certains renseignements complémentaires sur le nombre des bénéficiaires du régime qui existaient encore en 2001. 2. DESCRIPTION DE L'AIDE
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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