(13) Ce régime d'aide a été doté d'un budget initial de 24 millions d'euros, lequel est passé ultérieurement à 42 millions d'euros. L'aide à l'investissement initial est octroyée sous forme d'une subvention dans la limite de 2,5 millions d'euros par projet, en respectant le plafond régional applicable au Land de Thuringe. Pour les grandes entreprises, ce plafond est de 35 %. Dans les régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, il est majoré de 15 % brut pour les PME répondant à la définition donnée dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (1992)(8) en vigueur au moment de l'autorisation du régime par la Commission.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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