Article considérant 17

(17) Par courrier du 5 mars 1999, l'Allemagne a fourni deux tableaux qui montrent qu'au moment de l'octroi de l'aide, 30 entreprises pouvaient être considérées comme étant en difficulté et 31 comme étant saines(11). Étant donné que l'une des entreprises saines a bénéficié d'une aide à deux reprises, le nombre des cas d'application en faveur d'entreprises saines s'élève donc à 32. Cette évaluation résulte de l'examen par les autorités allemandes de la situation des entreprises au moment de l'autorisation de l'aide. Par lettre du 26 septembre 2001, l'Allemagne a corrigé les tableaux précités en déclarant qu'une des entreprises considérées auparavant en difficulté devait désormais être considérée comme une entreprise saine. Au total, dans 29 cas, l'aide a été accordée à des entreprises en difficulté, tandis que dans 33 cas, elle a été accordée à 32 entreprises viables.