(18) Pour les entreprises bénéficiaires encore en activité, l'Allemagne a vérifié les différents cas d'application du régime au moyen d'un questionnaire portant sur l'effectif, le total du bilan, la rentabilité des capitaux propres, le déficit annuel, le chiffre d'affaires, la proportion de capitaux empruntés, la marge brute d'autofinancement et l'utilisation des capacités de production. Les données communiquées par l'Allemagne le 6 mai 1999 couvrent soit les trois années précédant l'octroi de l'aide soit, dans le cas de nouvelles entreprises, l'année suivant l'octroi de l'aide.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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