(19) La lettre du 5 mars 1999 indique toutefois que dans certains cas, l'Allemagne n'a pas été en mesure de fournir les éléments relatifs à l'intensité d'aide octroyée, à l'effectif, au total du bilan ou au chiffre d'affaires, ou les éléments concernant d'éventuelles aides publiques provenant d'autres ressources d'État. Ces éléments manquants concernent aussi bien les entreprises jugées saines (liste II) que les entreprises jugées en difficulté (liste I). Pour certaines des entreprises énumérées, l'absence de données est expliquée par le fait qu'il s'agissait alors de nouvelles entreprises. L'Allemagne n'a, par ailleurs, fourni aucune autre explication quant à son incapacité à communiquer les renseignements demandés par la Commission.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.