(2) Le régime modifié couvrait la période 1994-1996 et prévoyait des aides à l'investissement productif. Par communication du 26 août 1993, enregistrée le 30 août, l'Allemagne avait formellement exclu de ce régime l'octroi d'aides en faveur d'entreprises en difficulté. Cette exclusion a été expressément reprise dans la décision de la Commission, laquelle a limité l'approbation du régime aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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