(21) Par lettre du 26 septembre 2001, l'Allemagne a informé la Commission que, sur les 32 entreprises considérées comme saines, 23 étaient toujours présentes sur le marché. Les informations concernant les entreprises en difficulté montrent que, sur les 29 qui ont bénéficié d'une aide, seules 4 sont encore présentes sur le marché. 5. APPRÉCIATION DE L'AIDE A. Légalité de l'aide
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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